Legislation

Voici une synthèse des sources concernant nos obligations au niveau du droit français. Quelques conseils généraux également dans le cadre de notre activité.
Comme les professions en médecine naturelle ne sont pas officiellement reconnue ni cadrée, certaines notions abordées ici peuvent sembler approximatives, excessives.

COMMUNICATION  :

Concernant la publicité,  pas de publicité commerciale, pas de promesse et pas de comparatif avec d’autres techniques ou thérapeutes. En revanche vous pouvez bien sûr distribuer cartes de visite, programme de conférence, atelier etc. en prenant garde aux intitulés.
Pour les cartes de visites, plaquettes, attention à ce que l’on écrit dessus. Il convient de le faire de la bonne façon, en effet on peut être attaqué :
- si on prétend guérir une maladie,
- si l’on compare notre discipline à une autre,
- « prévention de maladie » et « prévention de santé » « prévention de … »  ces mots sont sous le monopole médical. En droit cela équivaut à exercice illégal de la médecine.
- Pour les massages, utiliser le terme « massage bien–être ». Nous avons l’interdiction de mentionner « massage thérapeutique » ou « massage physiologique ».


Éviter d’utiliser les termes suivants :

Médecin, docteur, traitement, soins, massage, diagnostic, pronostic, bilan de santé,  psychologue, prescription, ordonnance, patient, ordonnance, médication… ni le terme « thérapeute ».

Favorisez plutôt les termes :

Consultants, clients, honoraires, éducateur de santé, praticien naturopathe, hygiéniste, fiche de conseil…

TECHNIQUES A SURVEILLER :

-    Attention aux massages, lorsqu’ils sont thérapeutiques, ils sont le monopole des kinésithérapeutes. Les praticiens en médecine naturelle n’effectuent donc pas de massage thérapeutique ou à action physiologique.

PLANTES ET LEGISLATION :

La vente des plantes est sous le monopole de la pharmacie, sauf 148 qui sont libérées. Ces dernières sont soumises à la législation des plantes alimentaires. Cependant, il est tout de même interdit d’y associer un conseil à visée thérapeutique, sous peine d’être condamné à l’exercice illégal de la pharmacie.

Aux « plantes à tisanes alimentaires » on ne peut associer un usage thérapeutique.
Ces plantes peuvent être vendues au poids, conditionnées en vrac, ou en infusette.
Quant aux plantes à usage médicinale elles sont soumises au monopole pharmaceutique, et donc interdites à la vente en dehors des pharmacies.
Il nous est donc interdit de vendre ou donner une plante en mentionnant un usage thérapeutique ou une allégation santé.
Vous pouvez vendre des produits si vous vous en tenez aux allégations mentionnées sur l’emballage. Par exemple sur une boite curcuma il peut être indiqué « articulation », en revanche la propolis n’a aucune allégation autorisée donc vous n’avez pas le droit d’écrire ce que vous voulez sur votre fiche conseil.
L’idée est de rester dans les indications générales et de ne surtout pas associé un symptôme + un produit.
D’ailleurs sur la fiche conseil il n’est pas du tout nécessaire de parler des troubles du sujet.
On peut se contenter d’y mettre les indications hygiénistes : alimentation, exercice, hygiène mentale et les autres techniques si besoin. Ensuite exposez simplement la liste des produits, sans préciser à l’écrit leur destination.

LES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES :

La définition officielle : « denrées alimentaires dont le but est de complémenter le régime alimentaire normal. Qui constituent une source concentrée de nutriments ou autre source ayant un effet nutritionnel ou physiologique. »
Les compléments alimentaires sont destinés à être pris par voie oral et sont conditionnés sous forme de comprimés, gélules, pastilles, ampoules avec un dosage et une posologie précise.
Ce ne sont pas des médicaments et ils n’ont pas vocation à guérir ou prévenir une maladie.
Certaines allégations santé sont autorisées sur les boîtes de compléments alimentaires mais très strictement encadrées.
Donc nous pouvons conseiller librement un complément alimentaire en nous conformant aux vertus et allégations que le fabriquant mentionne.

CONSEILS EN CLIENTELE

-Par déontologie certains  écoles, déconseillent les consultations en boutique, afin que le consultant ne se sente pas obligé d’acheter.
-Évidemment on ne pose pas de diagnostic, ni ne touchons à un traitement médical.
-Bien sûr on ne « guérit » rien.
-Pas de chirurgie : on ne perce pas un abcès, pas de prise de sang…
-Interdiction de pratiquer un accouchement.
-Ne pas rédiger « d’ordonnance » : on peut être dénoncé par un pharmacien si l’on prescrit toute une liste de plante ou autre à prendre. Les pharmaciens en effet ont l’obligation de signaler ce genre de fait.
-Il faut savoir que les médecins n’ont pas le droit d’avoir des relations professionnelles avec des non médecins.

Article L.4164-1

« Toute personne qui prend part à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies réelles ou supposées, par des actes personnels, consultations verbales, ou écrites ou par tout autre procédé quel qu’il soit, sans être titulaire d’un diplôme exigé pour l’exercice de la profession de médecin ou sans être bénéficiaire des dispositions relatives aux actes qui peuvent être pratiqués dans le cadre des professions paramédicales, est passible de poursuites pour exercice illégal de la médecine, aux termes de l’article L.4161-1 du code de la santé publique. »

ANNEXE*

Précision sur le terme « prévention »

L’Organisme Mondiale de la Santé (O.M.S.) a proposé la distinction, prévention primaire, secondaire et tertiaire.

La prévention primaire

Le praticien en médecine naturelle est dans cette catégorie, mais attention à ne pas utiliser les termes « prévention de… »

La prévention primaire comprend tous les actes destinés à diminuer l’incidence d’une maladie dans une population, donc à réduire le risque d’apparition de cas nouveaux. Elle fait appel à des mesures de prévention individuelle (hygiène corporelle, alimentation, activité physique et sportive, vaccinations…) et collective (distribution d’eau potable, élimination des déchets, salubrité de l’alimentation, vaccinations, hygiène de l’habitat et du milieu de travail). Cette conception traditionnelle de la prévention débouche inévitablement sur un programme très vaste d’amélioration de la qualité de la vie et de réforme des institutions sociales.

La prévention secondaire

La prévention secondaire comprend «tous les actes destinés à diminuer la prévalence d’une maladie dans une population, donc à réduire la durée d’évolution de la maladie». Elle prend en compte le dépistage précoce et le traitement des premières atteintes.

La prévention tertiaire

La prévention tertiaire comprend tous les actes destinés à diminuer la prévalence des incapacités chroniques ou des récidives dans une population, donc à réduire au maximum les invalidités fonctionnelles consécutives à la maladie. Cette conception étend la prévention au domaine de la réadaptation : elle cherche à favoriser la réinsertion professionnelle et sociale.

Last modified on mardi, 21 janvier 2020 16:32

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